C.A. Lyon, 29 mai 2018, n° 16/06560

Faits : Le 23 avril 2010 à L'ALBENC (Isère), Mme Patricia A. a été victime d'une chute sur le chemin d'accès menant à son domicile, appartenant à l'OPAC 38, qui lui a occasionné une entorse grave de la cheville droite, traitée par immobilisation plâtrée.

La chute ayant été causée par un mauvais entretien du chemin d'accès, la compagnie AXA, assureur de l'OPAC 38, a accepté de l'indemniser de son préjudice.

 

 

MOTIVATION

 

MONTANT
PREJUDICES PATRIMONIAUX    
Préjudices patrimoniaux permanents    
Incidence professionnelle

Attendu que l'expert a retenu une pénibilité au travail mais que les séquelles actuelles ne justifient pas un changement d'emploi,

Attendu que Mme A. ne justifie pas de la dévalorisation sur le marché du travail qui résulterait de ses séquelles ni de perspectives professionnelles limitées ou d'une évolution moins rapide de sa rémunération en lien direct avec l'accident,

8 000 
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX    
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires    
Souffrances endurées (3,5/7)

Attendu que l'expert a retenu un taux de 3,5/7 au vu de la longue immobilisation plâtrée suite à l'entorse sévère de la cheville, de la rééducation, du traitement et de la neuropathie post traumatique,

Attendu que le premier juge a alloué une somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées,

6 000 
Préjudices extrapatrimoniaux permanents    
Préjudice d'agrément

Attendu qu'il résulte du dossier qu'elle pratiquait de façon occasionnelle le VTT ainsi que plus régulièrement ayant une licence pour l'année 2009/ 2010, le badminton avant sa chute, activités qu'elle a dû selon l'expertise abandonner,

3 000