Objet du recours

Possibilité d'imputer une créance qui n'est pas réclamée par la Caisse

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260 (arrêt seul)

Recours des tiers payeurs - imputation de la créance de la caisse même en l'absence de réclamation

Absence de remboursement à l’employeur de l’indemnité de licenciement pour inaptitude par le débiteur d’indemnisation

Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-13.115

Indemnite de licenciement pour inaptitude - demande de remboursement par l'employeur - préjudice imputable à l'accident de la circulation (non)

L’employeur d’un salarié licencié pour inaptitude après avoir été victime d’un accident de la circulation peut-il obtenir du débiteur d’indemnisation le remboursement de l’indemnité de licenciement ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2018.

Obligation pour le juge de demander un état de ses débours à la Caisse primaire d'assurance maladie

Crim. 19 avril 2017, n° 15-86.351 (arrêt seul)

Recours des tiers payeurs - inertie du tiers payeur - obligation pour le juge de demander le relevé de prestations au tiers payeur

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Caractère forfaitaire et non déductible de la rente d’éducation à l’égard du FGTI

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812

Rente d'éducation versée par une mutuelle - caractère forfaitaire (oui) - caractère indemnitaire (non) - déduction (non)

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 20 octobre 2016, publié au Bulletin, a été amené à se prononcer sur la nature forfaitaire ou indemnitaire de la rente d’éducation versée par une mutuelle en application d’un contrat d’assurance.

Loi de 1985 : Pas de distinction entre les prestations versées en conséquence du fait dommageable

Crim., 8 octobre 2015, n° 14-87.182 (arrêt seul)

Article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale - prestations versées en conséquence du fait dommageable - distinction (non)

Vu les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

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