Objet du recours

Caractère forfaitaire et non déductible de la rente d’éducation à l’égard du FGTI

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812

Rente d'éducation versée par une mutuelle - caractère forfaitaire (oui) - caractère indemnitaire (non) - déduction (non)

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 20 octobre 2016, publié au Bulletin, a été amené à se prononcer sur la nature forfaitaire ou indemnitaire de la rente d’éducation versée par une mutuelle en application d’un contrat d’assurance.

Loi de 1985 : Pas de distinction entre les prestations versées en conséquence du fait dommageable

Crim., 8 octobre 2015, n° 14-87.182 (arrêt seul)

Article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale - prestations versées en conséquence du fait dommageable - distinction (non)

Vu les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Absence d'imputation de la PCH en l'absence de recours subrogatoire (2)

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-23.623 (arrêt seul)

Prestation de compensation du handicap - absence de recours subrogatoire du département - absence d'imputation

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice de M. X... au titre de l'assistance par une tierce personne, avant consolidation, à la somme de 140 928 euros, et, après consolidation, à la somme de 388 632 euros, alors, selon le moyen :

Absence d'imputation de la PCH en l'absence de recours subrogatoire (1)

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797

Prestation de compensation du handicap - absence de recours subrogatoire du département - absence de déduction

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 juillet 2015 publié au Bulletin, consolide sa jurisprudence sur la question épineuse du caractère déductible de la prestation de compensation du handicap de l’indemnisation allouée à une victime de dommage corporel.

Refus de rembourser le forfait hospitalier pris en charge par une Mutuelle

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-23.104

Article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 -  forfait hospitalier  - qualification d’indemnités journalières (non) - qualification de frais de traitement médicaux (non) - remboursement (non)

L’arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la Cour de cassation est une illustration topique de la question très épineuse que constitue le recours des tiers-payeurs.

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