Accidents médicaux

Recours de l'ONIAM contre l'assureur : imputabilité de la contamination à la transfusion

Civ. 1ère, 20 septembre 2017 (arrêt seul)
 
ONIAM - Contamination transfusionnelle - recours contre l'assureur - imputabilité de la contamination à la transfusion
 
Sur le moyen unique : 
 
Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; 
 

Obligation pour l'ONIAM d'indemniser les victimes par ricochet

CE, 4 novembre 2016, n° 397729 (arrêt seul)

ONIAM - étendue de la réparation - prise en compte des victimes par ricochet (oui)

Le barème d'indemnisation de l'ONIAM nouveau est arrivé

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un communiqué du 24 novembre 2015, a annoncé la révision de son référentiel d’indemnisation, prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Cette révision très attendue par les professionnels de l’indemnisation, avocats ou association de défenses des victimes, prévoit une réévaluation de l’indemnisation de certains postes de préjudice (cf : Référentiel d'indemnisation ONIAM 2011)

Loi de financement de la sécurité sociale 2015 : exclusion des actes non thérapeutiques du champ des accidents médicaux non fautifs

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 est venue insidieusement réduire le périmètre des accidents médicaux non fautifs ouvrant droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Rappelons que depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », dite loi Kouchner, la victime d’un accident médical non fautif est en droit d’obtenir indemnisation auprès de l’ONIAM des préjudices en résultant.

Impossibilité pour l'ONIAM d'exercer une action récursoire sur le fondement du manquement à une obligation d'information

Civ. 2e, 18 décembre 2014, n° 13-21.019

Infections nosocomiales - action récursoire de l'ONIAM - conditions d'exercice - nécessité d'une faute - exclusion de la faute d'information

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