Accidents médicaux

Le juge doit prévoir pour l'avenir les modalités d'imputation d'une éventuelle PCH

Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-10.657 (arrêt seul)

ONIAM - prestation de compensation du handicap - obligation pour le juge de se prononcer pour l'avenir

Nécessité de réparer l'ensemble des conséquences d'une infection nosocomiale même en présence d'une faute d'un tiers

Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-18.913 (arrêt seul)

Infections nosocomiales - responsabilité de pein droit de l'établissement de santé - obligation de réparer l'intégralité des conséquences dommageables

Recours de l'ONIAM contre l'assureur : imputabilité de la contamination à la transfusion

Civ. 1ère, 20 septembre 2017 (arrêt seul)
 
ONIAM - Contamination transfusionnelle - recours contre l'assureur - imputabilité de la contamination à la transfusion
 
Sur le moyen unique : 
 
Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; 
 

Obligation pour l'ONIAM d'indemniser les victimes par ricochet

CE, 4 novembre 2016, n° 397729 (arrêt seul)

ONIAM - étendue de la réparation - prise en compte des victimes par ricochet (oui)

Le barème d'indemnisation de l'ONIAM nouveau est arrivé

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un communiqué du 24 novembre 2015, a annoncé la révision de son référentiel d’indemnisation, prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Cette révision très attendue par les professionnels de l’indemnisation, avocats ou association de défenses des victimes, prévoit une réévaluation de l’indemnisation de certains postes de préjudice (cf : Référentiel d'indemnisation ONIAM 2011)

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