Accidents médicaux

Loi de financement de la sécurité sociale 2015 : exclusion des actes non thérapeutiques du champ des accidents médicaux non fautifs

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 est venue insidieusement réduire le périmètre des accidents médicaux non fautifs ouvrant droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Rappelons que depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », dite loi Kouchner, la victime d’un accident médical non fautif est en droit d’obtenir indemnisation auprès de l’ONIAM des préjudices en résultant.

Impossibilité pour l'ONIAM d'exercer une action récursoire sur le fondement du manquement à une obligation d'information

Civ. 2e, 18 décembre 2014, n° 13-21.019

Infections nosocomiales - action récursoire de l'ONIAM - conditions d'exercice - nécessité d'une faute - exclusion de la faute d'information

Etendue du recours subrogatoire de l'ONIAM en cas de substitution à un assureur défaillant

Civ. 1ère, 18 décembre 2014, n° 13-24.377

Infections nosocomiales - concours avec un accident médical - défaillance de l'assurance - substitution de l’ONIAM - action subrogatoire de l'ONIAM - étendue

ONIAM : précisions sur la condition d'anormalité du dommage

CE, 12 décembre 2014, n° 355052 et 365211

ONIAM - conditions d'intervention - anormalité du dommage - définition

Pages