Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-22.013
Préjudice d'angoisse de mort imminente - Souffrances endurées - indemnisation séparée (non)
La question de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par rapport aux autres postes de préjudices extrapatrimoniaux de la Nomenclature Dintilhac n’est pas récente. Depuis maintenant plus de dix ans, celle-ci donne lieu à des réponses différentes de la Haute juridiction (qui devrait peut-être un jour trancher ces divergences de solution…)