Préjudices spécifiques

Pour être indemnisé du préjudice d'impréparation, encore faut-il le demander

Civ. 1ère, 13 juillet 2016, n° 15-19.054

Manquement à l'obligation d'information - préjudice moral d'impréparation - conditions d'indemnisation - autonomie par rapport au préjudice de perte de chance

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 juillet 2016, rappelle qu’une victime d’un défaut d’information de son médecin peut solliciter une indemnisation de son préjudice d’impréparation, lequel ne se confond pas avec le préjudice résultant de la perte de chance dans laquelle s’est trouvé le patient d’échapper au risque qui s’est réalisé.