Préjudices en cas de décès de la victime principale

Cumul de la qualité de victime par ricochet et de victime principale

Civ 2e, 23 mars 2017, n°16-13.350

Victime principale - victime par ricochet - possibilité de cumuler les deux qualités  (oui)

 M.X est victime d’un assassinat le 4 septembre 2007. Son épouse, Mme Y-X, décide de saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (F.G.T.I)  d’une demande d’indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son conjoint. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 septembre 2015, l’indemnise du chagrin que lui cause la disparition de son mari (25.000€ lui sont accordés au titre d’un préjudice d’affection).

Précisions sur le calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Crim. 1er septembre 2015, n° 14-84.001

Conjoint survivant - préjudice économique - méthode de calcul - enfants à charge - respect de la réparation intégrale

Par cette décision récente du 1er septembre 2015, la chambre criminelle nous rappelle la méthode de calcul à utiliser pour déterminer le préjudice économique d’une victime par ricochet, en l’occurrence ici le conjoint survivant. Si les juges du fond sont souverains en matière d’évaluation du préjudice, encore faut t-il, en effet, qu’ils respectent, dans leur méthode de calcul, le principe de réparation intégrale.

Rappel des conditions d'imputation d'un capital décès sur les préjudices patrimoniaux d'une victime par ricochet

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867

FIVA - Préjudice économique du conjoint survivant - déduction du capital décès - conditions

Comme on le sait, le FIVA a vocation également à indemniser les victimes indirectes de l’amiante en cas de décès de la victime principale.

Pour évite un cumul des indemnisations, l’article 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000 impose cependant, dans la fixation de ces indemnités, que soient prises en compte les prestations que les victimes par ricochet pourraient recevoir d'organismes tiers (assureur, organisme mutualiste, institution de prévoyance ou tout autre prestataire).

Intégration de la pension de réversion dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Crim., 13 janvier 2015, n° 13-87.040

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant - intégration de la pension de réversion (oui) - condition - existence d'un recours subrogatoire de la caisse de retraite

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