Préjudices en cas de décès de la victime principale

Préjudice économique des proches lorsque le CDI de la victime directe n'était pas encore conclu avant l'accident

Civ. 2e, 8 fevrier 2018, n° 17-11.746 (arrêt seul)

Perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe - victime directe en attente d'un contrat à durée indéterminée avant l'accident - indemnisation au titre de la perte de chance (oui)

Distinction du préjudice d'affection de l'atteinte à l'intégrité psychique

Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-28.392

Victime par ricochet - préjudice d'affection - atteinte à l'intégrité psychique - distinction (oui)

Cumul de la qualité de victime par ricochet et de victime principale

Civ 2e, 23 mars 2017, n°16-13.350

Victime principale - victime par ricochet - possibilité de cumuler les deux qualités  (oui)

 M.X est victime d’un assassinat le 4 septembre 2007. Son épouse, Mme Y-X, décide de saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (F.G.T.I)  d’une demande d’indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son conjoint. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 septembre 2015, l’indemnise du chagrin que lui cause la disparition de son mari (25.000€ lui sont accordés au titre d’un préjudice d’affection).

Précisions sur le calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Crim. 1er septembre 2015, n° 14-84.001

Conjoint survivant - préjudice économique - méthode de calcul - enfants à charge - respect de la réparation intégrale

Par cette décision récente du 1er septembre 2015, la chambre criminelle nous rappelle la méthode de calcul à utiliser pour déterminer le préjudice économique d’une victime par ricochet, en l’occurrence ici le conjoint survivant. Si les juges du fond sont souverains en matière d’évaluation du préjudice, encore faut t-il, en effet, qu’ils respectent, dans leur méthode de calcul, le principe de réparation intégrale.

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