Préjudices en cas de décès de la victime principale

Refus d'indemniser la perte de chance pour un orphelin de bénéficier de l'assistance et de l'éducation de ses parents

Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-18.315 (arrêt seul)

Orphelin - préjudices patrimoniaux par ricochet - perte de chance de bénéficier de l'assistance et de l'éducation de ses parents 

Préjudice économique des proches lorsque le CDI de la victime directe n'était pas encore conclu avant l'accident

Civ. 2e, 8 fevrier 2018, n° 17-11.746 (arrêt seul)

Perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe - victime directe en attente d'un contrat à durée indéterminée avant l'accident - indemnisation au titre de la perte de chance (oui)

Distinction du préjudice d'affection de l'atteinte à l'intégrité psychique

Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-28.392

Victime par ricochet - préjudice d'affection - atteinte à l'intégrité psychique - distinction (oui)

Cumul de la qualité de victime par ricochet et de victime principale

Civ 2e, 23 mars 2017, n°16-13.350

Victime principale - victime par ricochet - possibilité de cumuler les deux qualités  (oui)

 M.X est victime d’un assassinat le 4 septembre 2007. Son épouse, Mme Y-X, décide de saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (F.G.T.I)  d’une demande d’indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son conjoint. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 septembre 2015, l’indemnise du chagrin que lui cause la disparition de son mari (25.000€ lui sont accordés au titre d’un préjudice d’affection).

Pages