Préjudices en cas de survie de la victime principale

Refus d'indemniser les frais d'hébergement d'une victime par ricochet placée dans un foyer d'accueil médicalisé

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 11-22.684 (arrêt seul)

Victime par ricochet - handicapée avant l'accident - placée dans un foyer d'accueil médicalisé après l'accident de la victime principale - prise en charge des frais d'hébergement et de soins (non)

Nécessité de prendre en compte la rémunération reçue par la victime par ricochet au titre de l'assistance tierce personne

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.697 (arrêt seul)

Victime par ricochet - Préjudice patrimonial - perte de revenus professionnels et de retraite - compensation avec la rémunération reçue au titre de l'assistance tierce personne