Préjudices extrapatrimoniaux / victime directe blessee

Rappel du caractère résiduel du préjudice permanent exceptionnel

Civ 2e, 2 mars 2017, n°15-27.523

Préjudice permanent exceptionnel - domaine - prise en compte de l'impossibilité de poursuivre un engagement politique (non)

En l’espèce, M.X est victime, le 26 juin 2009, d’un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l’employeur. Il demande l’indemnisation des dommages corporels subis. Dans un arrêt du 15 septembre 2015, la Cour d’appel d’Amiens indemnise notamment la victime d’un préjudice permanent exceptionnel considérant que l’intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001 et que son accident l’empêche de poursuivre cette activité politique.

L'appréciation stricte du préjudice d'agrément

Civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21.528

Réparation intégrale – préjudice d’agrément – nomenclature Dintilhac.

La Cour de cassation s’est montrée particulièrement « versatile » (P. Jourdain, RTD Civ. 2010 p.559) dans son appréciation du contenu du préjudice d’agrément. Sa jurisprudence tend toutefois à se stabiliser, comme en témoigne l’arrêt commenté.

Rappel de l'autonomie du préjudice esthétique temporaire

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378

Préjudice esthétique temporaire – déficit fonctionnel temporaire – indemnisation autonome – postes indépendants– respect de la réparation intégrale.

Par cette décision du 4 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que le préjudice esthétique temporaire est un poste de préjudice autonome qui se doit d’être indemnisé par les magistrats de manière indépendante. Il doit donc être réparé séparément du déficit fonctionnel temporaire éventuellement accordé à la victime du fait de ses blessures.

Rejet de la réparation d'un préjudice moral exceptionnel distinct des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-10.085

Principe de réparation intégrale – préjudice moral exceptionnel – réparation distincte des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent (non ) – risque de double indemnisation (oui)

La Cour de cassation poursuit son effort d’affinement des postes de préjudices extrapatrimoniaux réparables à l’occasion d’un arrêt du 5 février 2015 rendu par sa 2ème formation civile. Il était plus particulièrement question, dans cette espèce, de la question de la réparation d’un « préjudice moral exceptionnel » survenu à l’occasion d’une agression.

Reconnaissance d'un préjudice d'établissement pour une victime mariée et père de deux enfants avant l'accident

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761

Préjudice d’établissement – étendue – victime déjà mariée et père de deux enfants avant l’accident - indemnisation (oui)

A l’heure où la chancellerie s’intéresse à une possible évolution de la nomenclature Dintilhac, il est intéressant de voir que la Cour de Cassation continue à affiner la définition de certains postes pour préciser leur contenu et ce qu’ils doivent indemniser. Après le préjudice d’agrément, c’est ainsi au tour du préjudice d’établissement de faire l’objet d'un travail de clarification  par un arrêt du 15 janvier 2015.

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