Préjudices extrapatrimoniaux / victime directe blessee

Refus d'indemniser séparément les douleurs chroniques

Civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-80.297

Déficit fonctionnel permanent - douleurs chroniques - indemnisation séparée (non)

Aux termes de la Nomenclature Dintilhac, le déficit fonctionnel permanent indemnise « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».

La simple limitation d'une pratique sportive antérieure constitue un préjudice d'agrément

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.499 (arrêt seul)

Préjudice d'agrément - reconnaissance même en cas de simple limitation d'une activité de loisir

Le choix de la victime d'arrêter les traitements ne permet pas de fixer la date de consolidation

Civ. 1ère, 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Publié au Bulletin (arrêt seul)

Prescription -  date de consolidation - possibilité de prendre en compte la date d'arrêt des traitements par la victime (non)

Indemnisation du préjudice esthétique temporaire : le juge doit respecter le principe de réparation intégrale !

Civ.2e, 27 avril 2017, n° 16-17.127

Préjudice esthétique temporaire - Préjudice esthétique permanent - distinction 

L’arrêt rendu le 27 avril 2017 par la deuxième chambre civile à propos du préjudice esthétique temporaire n’est pas un cas d’école.

En l’espèce, une victime d’accident de la circulation avait fait l’objet d’une expertise médicale dans un cadre amiable par un médecin-conseil de la compagnie d’assurance.

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