Préjudices extrapatrimoniaux / victime directe blessee

Reconnaissance d'un préjudice d'établissement pour une victime mariée et père de deux enfants avant l'accident

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761

Préjudice d’établissement – étendue – victime déjà mariée et père de deux enfants avant l’accident - indemnisation (oui)

A l’heure où la chancellerie s’intéresse à une possible évolution de la nomenclature Dintilhac, il est intéressant de voir que la Cour de Cassation continue à affiner la définition de certains postes pour préciser leur contenu et ce qu’ils doivent indemniser. Après le préjudice d’agrément, c’est ainsi au tour du préjudice d’établissement de faire l’objet d'un travail de clarification  par un arrêt du 15 janvier 2015.

Refus d'indemniser de manière séparée le préjudice d'angoisse et les souffrances endurées

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-21.506

CIVI - souffrances endurées - déficit fonctionnel permanent - préjudice d'angoise de mort imminente - indemnisations séparées (non)

Il n’est décidément pas évident de sortir du cadre fixé par la nomenclature Dintilhac pour indemniser les préjudices extrapatrimoniaux consécutifs à un dommage corporel. C’est ce que nous confirme la solution rendue par la deuxième chambre civile le 11 septembre dernier.

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