Préjudices extrapatrimoniaux / victime directe décédée

Refus d'indemniser le préjudice de mort

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866

Décès accidentel de la victime principale - réparation du préjudice de mort (non) - réparation de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine (oui)