Préjudices patrimoniaux / victime directe blessee

Appréciation souveraine des conditions d’indemnisation des conséquences professionnelles de l’incapacité permanente

Civ 2e, 12 janvier 2017, n°16-10.618

Pertes de gains professionnels futurs - incidence économique - évaluation - possibilité de prendre en compte le refus de la victime d'un poste de reclassement (oui)

En l’espèce, M.Y a été victime, le 27 octobre 2007, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme X, préposé de la société L. La victime et son épouse assignent donc la société en indemnisation de leurs préjudices.

Des précisions sur la preuve du poste « véhicule adapté »

Cass. Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-29.527

Réparation intégrale – frais de véhicule adapté – frais de logement adapté – nomenclature Dintilhac – preuve.

Si la victime est en droit d’obtenir réparation intégrale des préjudices consécutifs à l’accident, elle n’est pas dispensée d’apporter la preuve de ses préjudices. La Cour de cassation est souvent amenée à rappeler ce principe en matière de frais d’adaptation du véhicule et du logement de la victime ; cet arrêt en est une nouvelle illustration.

Existence d'une perte de gains professionnels futurs en cas de reprise d'activité à temps partiel

Crim. 12 juillet 2016, n° 15-84.477

Pertes de gains professionnels futurs - reprise d'activité à temps partiel du fait de l'accident - diminution de revenus (oui)

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 17 612 euros l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels pour la période du 16 mai au 15 décembre 2008 et a rejeté les demandes de M. X... relatives à la réparation des pertes de gains professionnels futurs et de perte des droits à la retraite ;

Tierce personne : pas besoin de justificatifs des dépenses effectives

Civ. 1ère, 13 juillet 2016, n° 15-21.399

Assistance tierce personne - besoins de la victime - évaluation - nécessité de produire des justificatifs des dépenses effectives (non)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant gardé des séquelles liées à la survenue, le 28 août 2006, lors de la réalisation d'un scanner abdomino-pelvien, d'une extravasation du produit de contraste, a sollicité une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; que l'indemnisation de ses dommages a été mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ;

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