Préjudices patrimoniaux / victime directe blessee

Précisions sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux d'une jeune victime

Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142 (arrêt seul)
 
Pertes de gains professionnels futurs - enfant - évaluation - prise en compte du salaire moyen demandé (oui) - nécessité d'indemniser séparément le préjudice scolaire, universitaire et de formation
 

Evaluation des PGPF d'une victime travaillant à temps partiel avant l'accident

Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 17-10.648 (arrêt seul)

Pertes de gains professionnels futurs - victimes travaillant à temps partiel avant l'accident - possibilité de recourir à la perte de chance (non) - nécessité de rechercher une diminution de salaire (oui)

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Nécessité d'indemniser les PGPF non prises en compte dans des décisions judiciaires antérieures

Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 15-25.640 (arrêt seul)

Aggravation -  Pertes de gains professionnels futurs - absence d'indemnisation dans les décisions judiciaires antérieures

Appréciation souveraine des pertes de gains professionnels futurs d'une victime étudiante

Crim., 21 novembre 2017,n° 16-86.644 (arrêt seul)
 
Pertes de gains professionnels futurs - évaluation - victime étudiante - possibilité pour le juge du fond de fixer souverainement un salaire de référence (oui)
 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 

Précisions sur la méthode de capitalisation d'une assistance de tierce personne future

Crim. 21 novembre 2017, n° 16-84.569 (arrêt seul)
 
Assistance tierce personne future - capitalisation - rappel de la méthode
 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
"en ce que la cour d'appel a condamné M. Maurice X... à payer à M. Emmanuel Y... la somme de 1 094 860,52 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ;

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