Préjudices patrimoniaux / victime directe blessee

Appréciation souveraine des pertes de gains professionnels futurs d'une victime étudiante

Crim., 21 novembre 2017,n° 16-86.644 (arrêt seul)
 
Pertes de gains professionnels futurs - évaluation - victime étudiante - possibilité pour le juge du fond de fixer souverainement un salaire de référence (oui)
 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 

Précisions sur la méthode de capitalisation d'une assistance de tierce personne future

Crim. 21 novembre 2017, n° 16-84.569 (arrêt seul)
 
Assistance tierce personne future - capitalisation - rappel de la méthode
 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
"en ce que la cour d'appel a condamné M. Maurice X... à payer à M. Emmanuel Y... la somme de 1 094 860,52 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ;

Nécessité de prendre en compte le placement en institution dans l'évaluation de la tierce personne

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-24.172

Tierce personne - évaluation - victime placée temporairement dans une institution - nécessité de prendre en compte les sommes versées par les organismes sociaux

Refus d'indemniser l'hébergement en maison de retraite comme une assistance tierce personne

Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.220 (arrêt seul)
 
Assistance tierce personne - évaluation - intégration des frais d'hébergement dans une maison de retraite (non)
 

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