Préjudices patrimoniaux / victime directe blessee

Refus d'indemniser l'hébergement en maison de retraite comme une assistance tierce personne

Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.220 (arrêt seul)
 
Assistance tierce personne - évaluation - intégration des frais d'hébergement dans une maison de retraite (non)
 

Indemnisation de l'incidence professionnelle en cas d'exclusion du monde du travail

Civ 2e, 14 septembre 2017, n°16-23.578

Incidence professionnelle - étendue du préjudice - prise en charge du préjudice de carrrière (oui)

Précisions sur les conditions d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

Civ 1e, 20 septembre 2017, n°16-21.367

Incidence professionnelle - perte de gains professionnels futurs - délimitation des postes de préjudice - conditions d'indemnisation

Appréciation souveraine des conditions d’indemnisation des conséquences professionnelles de l’incapacité permanente

Civ 2e, 12 janvier 2017, n°16-10.618

Pertes de gains professionnels futurs - incidence économique - évaluation - possibilité de prendre en compte le refus de la victime d'un poste de reclassement (oui)

En l’espèce, M.Y a été victime, le 27 octobre 2007, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme X, préposé de la société L. La victime et son épouse assignent donc la société en indemnisation de leurs préjudices.

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