Préjudices patrimoniaux / victime directe blessee

Refus d'indemniser une perte de droits à la retraite causé par un choix personnel de la victime

Crim. 26 juin 2018, n° 17-82.702 (arrêt seul)

Arrêt de l'activité professionnelle - choix personnel de la victime - possibilité de maintenir l'activité par l'emploi d'un salarié - indemnisation de la perte de droits à la retraite consécutifs (non)

La perte d'emploi entraîne une perte des droits à la retraite

Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-17.962 (arrêt seul)

Incidence professionnelle - Perte d'emploi - Perte des droits à la retraite

De la nécessité de délimiter précisément les PGPF et l'incidence professionnelle

Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-16.116

Incidence professionnelle- Pertes de gains professionnels futurs - distinction

L’incidence professionnelle est un préjudice distinct des pertes de gains professionnels futurs.

Précisions sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux d'une jeune victime

Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142 (arrêt seul)
 
Pertes de gains professionnels futurs - enfant - évaluation - prise en compte du salaire moyen demandé (oui) - nécessité d'indemniser séparément le préjudice scolaire, universitaire et de formation
 

Evaluation des PGPF d'une victime travaillant à temps partiel avant l'accident

Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 17-10.648 (arrêt seul)

Pertes de gains professionnels futurs - victimes travaillant à temps partiel avant l'accident - possibilité de recourir à la perte de chance (non) - nécessité de rechercher une diminution de salaire (oui)

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

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