Préjudices patrimoniaux / victime directe blessee

Indemnisation de l'incidence professionnelle d'une victime ayant abandonné sa scolarité

Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-21.972

Incidence professionnelle - jeune victime ayant abandonné sa scolarité - existence du préjudice (oui)

La réparation de l’incidence professionnelle est aujourd’hui à l’origine d’un large contentieux.

S’il est parfois difficile, pour certaines juridictions, de différencier cette réparation de celle octroyée à des victimes au titre de la perte des gains professionnels futurs, il est également souvent compliqué, pour certains magistrats, d’apprécier la réalité de ce préjudice, lorsque la victime est une jeune personne, un adolescent voire un enfant.

Nécessité d'indemniser séparèment les PGPF et l'incidence professionnelle

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.199

Pertes de gains professionnels futurs - incidence professionnelle - indemnisation séparée (oui)

Réparation du préjudice de tierce personne d'une victime hospitalisée

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 14-10.438

Préjudice d'assistance par tierce personne permanente - indemnisation possible en cas d'hospitalisation de la victime directe

Remboursement des frais d'acquisition et d'aménagement d'un nouveau domicile

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-16.015

Frais de logement adapté – acquisition et aménagement d’un nouveau domicile – remboursement (oui)

Aux termes de la Nomenclature Dintilhac, le poste « frais de logement adapté » « inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition. »

Intégration des allocations de chômage dans le calcul du préjudice professionnel

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23.481

Pertes de gains professionnels actuels - calcul - prise en compte des allocations chômage (oui)

Pertes de gains professionnels futurs - calcul - prise en compte de revenus hypothétiques (non)

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