Préjudices patrimoniaux / victime directe blessee

Réparation des pertes de gains professionnels futurs par la rente accident du travail

Civ. 2e, 18 septembre 2014, n° 13-17.013

Pertes de gains professionnels futurs - accident du travail - prise en compte de la rente majorée attribuée à la victime d'une faute inexcusable

Refus de calculer le préjudice professionnel sur la base de revenus hypothétiques

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-22.416

Pertes de gains professionnels futurs - prise en compte de revenus hypothétiques - violation du principe de réparation intégrale (oui)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Elise X..., vétérinaire diplômée, a été victime d'une agression à Hanoï le 9 septembre 2006 ; que Mme X..., ainsi que ses père et mère, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir la réparation de leurs préjudices ;Attendu que la troisième branche du second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Nécessité de distinguer l'incidence professionnelle des pertes de gains professionnels

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-20.240

Pertes de gains professionnels futurs - incidence professionnelle - confusion possible des deux préjudices (non)

Reconnaissance d'un préjudice professionnel en l'absence d'activité avant l'accident

Civ. 2e, 18 juin 2014, n° 13-13.349

Incidence professionnelle - absence d'activité professionnelle avant l'accident -  absence de préjudice (non)

Perte de chance de reprendre avec succès l'activité professionnelle familiale

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.566

Perte de chance – perte de chance d’exercer une activité professionnelle – certitude du préjudice (oui)

Préjudice permanent exceptionnel – définition – réparation distincte du préjudice esthétique et du déficit fonctionnel permanent (non)

L’arrêt commenté, promis à une publication au Bulletin, est intéressant à double titre. Il illustre, d’une part, le contrôle qu’exerce la Cour de cassation sur la caractérisation de la perte d’une chance d’exercer une activité professionnelle, et rappelle, d’autre part, le domaine du préjudice permanent exceptionnel.

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