Régimes spéciaux d'indemnisation

L'obligation du FGAO de formuler une offre à la victime

Crim., 3 mai 2016, n° 14-84.246

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage - offre à la victime - caractère obligatoire (oui)

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mai 2016, rappelle que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO), comme l’assureur, est tenu de formuler une offre à la victime d’un accident de la circulation dans le délai de 8 mois à compter de l’accident et de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée et ce, en application des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-22 du code des assurances.

La Cour précise à cet égard aux termes de l’arrêt commenté que :