Réparation intégrale

L'interdiction de formuler de nouvelles demandes en appel n'est pas d'ordre public

Crim. 26 juin 2018, n° 17-83.568 (arrêt seul)

Appel - nouvelles demandes - interdiction - règle d'ordre public (non)

Le millésime 2018 du barème Gazette du Palais est arrivé !

Dans son numéro du 28 novembre 2017, la Gazette du Palais présente la version 2018 de son barème de capitalisation au taux de 0,5 % (Gazette du Palais, 28 novembre 2017, n°41, page 36 et suivantes, Barème de capitalisation 2018).

Pas d'obligation pour le juge du fond de s'expliquer sur la valeur du point retenue

Crim. 13 juin 2017, n° 15-84.845 (arrêt seul)

Déficit fonctionnel permanent - évaluation globale - obligation de préciser la valeur du point retenue (non)

Importance de la date de consolidation – Condamnation d’une double indemnisation

Civ 2e, 8 décembre 2016, n°13-22.961

Déficit fonctionnel temporaire - distinction avec le déficit fonctionnel permanent - prise en compte de la date de consolidation

En l’espèce, M.X a été heurté par la motocyclette de M.Y au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé. Il assigne donc M.Y afin d’obtenir réparation des dommages corporels subis. Une nouvelle occasion est alors offerte à la Cour de cassation de rappeler l’importance de la date de consolidation dans l’évaluation des préjudices corporels et plus particulièrement du déficit fonctionnel.

Les conséquences des choix de la victime directe sur la réparation des préjudices de la victime indirecte

Cass. Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.271

Réparation intégrale – préjudice de la victime indirecte – conséquence d'un choix de la victime directe – indemnisation (oui).

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