Réparation intégrale

Les conséquences des choix de la victime directe sur la réparation des préjudices de la victime indirecte

Cass. Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.271

Réparation intégrale – préjudice de la victime indirecte – conséquence d'un choix de la victime directe – indemnisation (oui).

Importance de la date de consolidation – Condamnation d’une double indemnisation

Civ 2e, 8 décembre 2016, n°13-22961

Déficit fonctionnel temporaire - distinction avec le déficit fonctionnel permanent - prise en compte de la date de consolidation

En l’espèce, M.X a été heurté par la motocyclette de M.Y au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé. Il assigne donc M.Y afin d’obtenir réparation des dommages corporels subis. Une nouvelle occasion est alors offerte à la Cour de cassation de rappeler l’importance de la date de consolidation dans l’évaluation des préjudices corporels et plus particulièrement du déficit fonctionnel.

Absence d'obligation de minimiser son dommage pour les victimes par ricochet

Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309

Réparation intégrale –  victime par ricochet – refus de soin – obligation de minimiser son dommage (non) – réduction de l’indemnisation (non).

Principe de réparation intégrale et libre choix du barème de capitalisation

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-10.179

Préjudice futur - barème de capitalisation - libre choix du barème - appréciation souveraine des juges du fond

Si le principe de réparation intégrale a évidemment vocation à s’appliquer au dommage corporel, il reste qu’il est difficile d’élaborer des outils garantissant son application. Cet arrêt du 4 février 2016 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre cette difficulté en matière de choix du barème de capitalisation applicable aux préjudices futurs.

Choix du barème de capitalisation 2013 et respect du principe de réparation intégrale

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 17-27.243, n° 17-27.244

Préjudice futur - évaluation sous forme de capital - nécessité de prendre compte l'inflation - libre choix du barème de capitalisation (oui)

L’arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, publié au Bulletin, ne laissera pas indifférent les spécialistes du dommage corporel et particulièrement les avocats de victimes puisque la Haute Juridiction était amené à se prononcer sur une question présentant un enjeu majeur dans la liquidation des préjudices de la victime : le choix du barème de capitalisation.

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