Réparation intégrale

Pas d'obligation pour le juge du fond de s'expliquer sur la valeur du point retenue

Crim. 13 juin 2017, n° 15-84.845 (arrêt seul)

Déficit fonctionnel permanent - évaluation globale - obligation de préciser la valeur du point retenue (non)

Importance de la date de consolidation – Condamnation d’une double indemnisation

Civ 2e, 8 décembre 2016, n°13-22.961

Déficit fonctionnel temporaire - distinction avec le déficit fonctionnel permanent - prise en compte de la date de consolidation

En l’espèce, M.X a été heurté par la motocyclette de M.Y au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé. Il assigne donc M.Y afin d’obtenir réparation des dommages corporels subis. Une nouvelle occasion est alors offerte à la Cour de cassation de rappeler l’importance de la date de consolidation dans l’évaluation des préjudices corporels et plus particulièrement du déficit fonctionnel.

Les conséquences des choix de la victime directe sur la réparation des préjudices de la victime indirecte

Cass. Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.271

Réparation intégrale – préjudice de la victime indirecte – conséquence d'un choix de la victime directe – indemnisation (oui).

Absence d'obligation de minimiser son dommage pour les victimes par ricochet

Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309

Réparation intégrale –  victime par ricochet – refus de soin – obligation de minimiser son dommage (non) – réduction de l’indemnisation (non).

Principe de réparation intégrale et libre choix du barème de capitalisation

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-10.179

Préjudice futur - barème de capitalisation - libre choix du barème - appréciation souveraine des juges du fond

Si le principe de réparation intégrale a évidemment vocation à s’appliquer au dommage corporel, il reste qu’il est difficile d’élaborer des outils garantissant son application. Cet arrêt du 4 février 2016 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre cette difficulté en matière de choix du barème de capitalisation applicable aux préjudices futurs.

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