Réparation intégrale

Choix du barème de capitalisation 2013 et respect du principe de réparation intégrale

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 17-27.243, n° 17-27.244

Préjudice futur - évaluation sous forme de capital - nécessité de prendre compte l'inflation - libre choix du barème de capitalisation (oui)

L’arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, publié au Bulletin, ne laissera pas indifférent les spécialistes du dommage corporel et particulièrement les avocats de victimes puisque la Haute Juridiction était amené à se prononcer sur une question présentant un enjeu majeur dans la liquidation des préjudices de la victime : le choix du barème de capitalisation.

Refus d'une réparation forfaitaire des préjudices d'une victime d'infraction

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.447 (arrêt seul)

Victime d'infraction - Préjudice d'établissement - Préjudice professionnel futur - évaluation forfaitaire (non) - évaluation in abstracto (non)

Calcul du préjudice professionnel après déduction d'une pension d'invalidité

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-23.188 (arrêt seul)

Préjudice professionnel - évaluation - impossibilité de déduire deux fois la pension d'invalidité 

Le remboursement de frais d'appareillage n'est pas subordonné à la production de justificatifs

Crim. 2 juin 2015, n° 14-83.967

Dépenses de santé futures - remboursement - nécessité de produire les factures acquittées (non)

Au visa de l’article 1382 du Code civil et du principe de réparation intégrale, la Chambre criminelle rappelle dans cet arrêt que le calcul d’un préjudice matériel s’effectue en valeur, sans prendre en compte les dépenses réellement exposées.

Autrement dit, l’indemnisation d’une victime ne peut être subordonnée à la production de justificatifs.

Seule compte la constatation de l’existence d’un préjudice et son évaluation patrimoniale.

Impossibilité d'indemniser deux fois les souffrances endurées

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.045 (arrêt seul)

Souffrances endurées - double indemnisation - principe de réparation intégrale - violation (oui)

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