Réparation intégrale

Le recours à des coefficients de revalorisation n'est pas obligatoire

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-16.636

Pertes de gains professionnels futurs – demande d'actualisation – recours obligatoire à un indice de revalorisation (non)

Par le présent arrêt en date du 16 avril 2015, la deuxième Chambre civile rappelle à l’ordre les juges du fond pour avoir méconnu leur pouvoir souverain d’appréciation dans l’évaluation des préjudices de la victime.

Confirmation de l'absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage

Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-21.180

Infection nosocomiale - refus du patient de se soumettre à un traitement médical - réduction du droit à indemnisation (non)

La Cour de cassation, par la présente décision, fait une nouvelle application du principe de non minimisation du dommage de la victime.

Rejet d'une réparation forfaitaire du préjudice professionnel

Civ. 2e, 20 novembre 2014, n° 13-21.250 (arrêt seul)

Incidence professionnelle - Pertes de revenus futurs - évaluation forfaitaire ( non) - violation du principe de réparation intégrale (oui)

Constitutionnalité du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de transport maritime

Com. 9 octobre 2014, n° 14-40.036

Victimes d'accidents de transport maritime - caractère dérogatoire du régime d'indemnisation - conformité à la constitution (oui) - violation du principe constitutionnel d'égalité (non) - violation du principe constitutionnel de responsabilité (non)

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