Réparation intégrale

Le remboursement de frais d'appareillage n'est pas subordonné à la production de justificatifs

Crim. 2 juin 2015, n° 14-83.967

Dépenses de santé futures - remboursement - nécessité de produire les factures acquittées (non)

Au visa de l’article 1382 du Code civil et du principe de réparation intégrale, la Chambre criminelle rappelle dans cet arrêt que le calcul d’un préjudice matériel s’effectue en valeur, sans prendre en compte les dépenses réellement exposées.

Autrement dit, l’indemnisation d’une victime ne peut être subordonnée à la production de justificatifs.

Seule compte la constatation de l’existence d’un préjudice et son évaluation patrimoniale.

Impossibilité d'indemniser deux fois les souffrances endurées

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.045 (arrêt seul)

Souffrances endurées - double indemnisation - principe de réparation intégrale - violation (oui)

Le recours à des coefficients de revalorisation n'est pas obligatoire

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-16.636

Pertes de gains professionnels futurs – demande d'actualisation – recours obligatoire à un indice de revalorisation (non)

Par le présent arrêt en date du 16 avril 2015, la deuxième Chambre civile rappelle à l’ordre les juges du fond pour avoir méconnu leur pouvoir souverain d’appréciation dans l’évaluation des préjudices de la victime.

Confirmation de l'absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage

Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-21.180

Infection nosocomiale - refus du patient de se soumettre à un traitement médical - réduction du droit à indemnisation (non)

La Cour de cassation, par la présente décision, fait une nouvelle application du principe de non minimisation du dommage de la victime.

Rejet d'une réparation forfaitaire du préjudice professionnel

Civ. 2e, 20 novembre 2014, n° 13-21.250 (arrêt seul)

Incidence professionnelle - Pertes de revenus futurs - évaluation forfaitaire ( non) - violation du principe de réparation intégrale (oui)

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