Pertes de gains professionnels futurs – demande d'actualisation – recours obligatoire à un indice de revalorisation (non)
Par le présent arrêt en date du 16 avril 2015, la deuxième Chambre civile rappelle à l’ordre les juges du fond pour avoir méconnu leur pouvoir souverain d’appréciation dans l’évaluation des préjudices de la victime.
Victimes d'accidents de transport maritime - caractère dérogatoire du régime d'indemnisation - conformité à la constitution (oui) - violation du principe constitutionnel d'égalité (non) - violation du principe constitutionnel de responsabilité (non)