Réparation intégrale

Constitutionnalité du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de transport maritime

Com. 9 octobre 2014, n° 14-40.036

Victimes d'accidents de transport maritime - caractère dérogatoire du régime d'indemnisation - conformité à la constitution (oui) - violation du principe constitutionnel d'égalité (non) - violation du principe constitutionnel de responsabilité (non)

Pages